Contrat d'avenir : vos droits - ce que dit le site du service public

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Contrat d'avenir : vos droits - ce que dit le site du service public

Message par Admin le Dim 25 Mai - 13:57

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12291.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5&n=Droit%20du%20travail%20dans%20l'entreprise&l=N442&n=Contrat%20de%20travail&l=N443&n=Contrat%20d'avenir&l=N12287

© La Documentation française, 02 Mai 2008 - Réf. : F12291

Durée du contrat d'avenir

Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.

La durée initiale du contrat est de 2 ans. Il peut être renouvelé dans la limite de 12 mois (soit 3 ans maximum). Pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans, la limite de renouvellement peut être de 36 mois (soit 5 ans maximum).
Cependant, lorsque la convention a été conclue pour une durée comprise entre 3 et 24 mois, le contrat est conclu pour la même durée. Celle-ci ne peut, à l'issue du ou des renouvellements, excéder un total de 36 mois.
Lorsque le bénéficiaire du contrat a droit simultanément à plusieurs des allocations ouvrant droit à sa signature, le contrat est signé avec l'intéressé en tant que :
* bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) s'il est également bénéficiaire de l'allocation de parent isolé (API) ou du revenu minimum d'insertion (RMI).
* bénéficiaire de l'API s'il est également bénéficiaire du RMI.


Durée de travail

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 26 heures. Elle peut varier, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires et de respecter la moyenne de 26 heures hebdomadaires sur un an ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an.

Pour les embauches réalisées par des chantiers et ateliers d'insertion, par des associations ou des entreprises de service à la personne, la durée de travail est comprise entre 20 et 26 heures. En cas de variation de la durée du travail, la durée moyenne du nombre d'heures fixée par le contrat (entre 20 et 26 heures) sur un an ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an fixée par le contrat doit être respectée. Les autres conditions sont les mêmes que pour les contrats d'une durée hebdomadaire de 26 heures.

Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période d'exécution du contrat est communiqué par écrit au salarié au moins 15 jours ouvrés avant la période annuelle de référence. En cas de modification éventuelle de cette programmation, le salarié doit être prévenu 15 jours avant.


Autres aspects

Un bilan est réalisé tous les 6 mois avec l'employeur et le référent.
La période d'essai est d'un mois, sauf si une clause de la convention prévoit une durée inférieure.
Le salarié doit suivre des actions de formation et d'accompagnement, qui peuvent être menées pendant et en dehors du temps de travail.
Lorsqu'il est signé par le président du conseil général, le contrat d'avenir peut tenir lieu de contrat d'insertion.


Suspension du contrat

Le salarié peut suspendre son contrat en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche à l’issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

Sauf dérogation, en cas de suspension du contrat pour cause d'incapacité médicalement constatée, d'accident du travail et de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le versement des aides est interrompu pendant cette période et les sommes indûment perçues sont reversées.


Rupture du contrat


Le salarié peut rompre le contrat d'avenir lorsqu'il justifie :

* d'une embauche pour une durée indéterminée,
* d'une embauche pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois,
* du suivi d'une formation qualifiante.

Conséquences de la rupture ou de la suspension :
Lorsque le contrat est interrompu pour toute autre raison qu'une embauche ou qu'il n'est pas renouvelé et que le salarié n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion de son contrat est maintenue ou rétablie.

Une attestation de compétences est délivrée par l'employeur. Elle est prise en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience.

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