Réclamation pour percevoir la prime exceptionnelle de retour à l'emploi

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Réclamation pour percevoir la prime exceptionnelle de retour à l'emploi

Message par Admin le Lun 10 Mar - 21:33

EXTRAIT DU SITE : http://exil.ac.eu.org/spip.php?article1593

Prime de retour à l’emploi ou Prime exceptionnelle de retour à l’emploi ?
mercredi 21 mars 2007, par *, AC ! Lunéville et Nancy

Nous réclamons à la CAF et à l’ASSEDIC la prime de 1000 €.

Mais de quelle prime parlons-nous exactement ?

la « prime exceptionnelle de retour à l’emploi » de 1000 € (Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005) ?

ou

la « prime de retour à l’emploi » de 1000€ (Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006) ?

La prime exceptionnelle de retour à l’emploi concerne :

les allocataires du RMI, de l’ASS et de l’API ayant repris un emploi avant le 01/10/2006 et les allocataires de l’AAH ayant repris un emploi avant le 31/12/2006.

Elle est actuellement attribuée uniquement aux allocataires :

ayant été inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi pendant au moins 12 mois entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005.
et ayant signé leur contrat dans le secteur privé ou assimilé cotisant à l’ASSEDIC

La prime de retour à l’emploi concerne :

les allocataires du RMI, de l’ASS et de l’API ayant repris un emploi à compter du 01/10/2006
sans condition d’inscription à l’ANPE
dans n’importe quel secteur d’activité

Elle n’est actuellement pas attribuée aux allocataires de l’AAH

Nous revendiquons la prime exceptionnelle de retour à l’emploi pour tous les contrats signés avant le 1er octobre 2006, sans condition d’inscription ni de secteur d’activité, et la prime de retour à l’emploi pour tou(te)s les allocataires ayant signé un contrat à compter du 1er octobre 2006.

Cliquer ici pour un modèle de lettre de réclamation pour percevoir la prime exceptionnelle de retour à l'emploi en cas de contrat signé avant le 1er oct 2006 :
http://exil.ac.eu.org/spip.php?article1663

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