Modèle de lettre pour réclamer la prime exceptionnelle de retour à l'emploi suite à un refus

[Admin]

Voici un modèle de lettre pour réclamer la prime exceptionnelle de retour à l'emploi en cas de contrat signé avant le 1er oct 2006 :
(ce courrier doit faire suite à un refus invoquant la raison suivante : l'employeur fait partie du service public et ne fait pas partie des employeurs ouvrant droit à la prime - référence faite à l'article L.351-4 et L/351-5 du code du travail).

http://exil.ac.eu.org/spip.php?article1663

Mme/M .....
Référence :
Numéro d’identifiant :

A M./Mme le Directeur de l’ASSEDIC

Objet : prime exceptionnelle de retour à l’emploi

Monsieur/Madame le Directeur de l’ASSEDIC,

Par courrier du ... vous m’avez refusé le bénéfice de la prime exceptionnelle de retour à l’emploi au motif que je n’ai pas repris d’activité chez un employeur du secteur privé ou assimilé en référence au décret du 29 août 2005.

Le décret suscité fait référence, à propos des personnes bénéficiaires dans son 1er article alinéa c à « ... avec l’un des employeurs mentionnés à l’article L.351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l’article L.351-12 du même code ». Dans sa circulaire n°05-10 du 29 avril 2005, l’UNEDIC, en application de l’article L.351-12, 8ème alinéa du code du travail, a étendu aux établissements publics administratifs le droit d’assurer les agents non titulaires qu’ils emploient contre le risque de privation d’emploi. Il en découle que les EPLE sont bien assimilés comme établissements publics administratifs aux employeurs visés par l’article L.351-12, 2° mentionnés par le décret du 29 août 2005, mon bulletin de salaire ci-joint, à travers la cotisation « assurance chômage » l’atteste.

Comme le contrat que j’ai signé est un contrat de droit privé à durée déterminée et à temps partiel, régi par les dispositions du droit du travail, rien ne s’oppose à ce que je puisse bénéficier de la prime exceptionnelle de retour à l’emploi de 1000 euros prévue par la loi.

C’est d’ailleurs le sens que le législateur a voulu donner à la loi, puisque dans ses attendus, il mentionne « le projet de loi emprunte deux voies pour lever les obstacles à la reprise d’activité pour les bénéficiaires de minima sociaux : l’amélioration des incitations financières d’une part, la mise en place de mesures destinées à résoudre les difficultés concrètes qui freinent le retour à l’emploi d’autre part (assainir une situation financière, faire face aux premiers frais de garde d’enfant, acquérir un moyen de transport, reconstituer une garde robe ...) » (site du sénat)

Aussi, Monsieur/Madame le Directeur, je vous demande de reconsidérer votre décision et de me verser la prime.

[Admin]

Malheureusement, nous apprenons ceci :
(voir message de Bernard, dans "modèle lettres simples de demande de primes..."

Contrairement à l’information d’abord diffusée par la Direction des Affaires Financières du Ministère de l’Education Nationale (DAF), qui a ensuite été amenée à réviser sa copie, la prime exceptionnelle de retour à l’emploi, en vigueur avant le 1er octobre 2006, ne peut être accordée aux agents employés sous CAV ou CAE par l’Education Nationale car le par. c de l'article 1 du décret n°2005-1054 du 29 août 2005 stipule que seules les reprises d'activités salariées auprès des employeurs mentionnés à l'article L.351-4 et aux 3°et 4° de l'article L.351-12 du Code du Travail ouvrent droit au bénéfice de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi. En conséquence, bien que cotisant à l’ASSEDIC, les établissements publics administratifs tels que les EPLE sont exclus du champ d'éligibilité de la prime exceptionnelle.