Décret instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement

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Décret instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement

Message par Admin le Mer 19 Mar - 1:04

Le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 (J.O du 23/12/06) institue à partir du 1er janvier
2007 une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux
déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
par les personnels
des administrations de l’Etat et des établissements publics administratifs hors Ile-de-France.


Personnels concernés
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’Etat.
- Les agents recrutés sur le fondement d’un contrat de droit privé par détermination
de la loi. Il s’agit principalement de « contrats aidés » s’inscrivant dans des
dispositifs d’insertion ou de formation professionnelle.


---- Voir le document ci-après pour plus d'information :

http://ia73.ac-grenoble.fr/IMG/Microsoft_Word_-_prise_en_charge_titres_transport-SAVOIE.pdf

---- Le texte du décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246258&dateTexte=

N'hésitez pas à faire une demande si vous êtes concernés.

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