EVS : Modèle de lettre pour la récupération des heures

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EVS : Modèle de lettre pour la récupération des heures

Message par Admin le Lun 10 Mar - 18:23

http://exil.ac.eu.org/spip.php?article1878

EVS Modèle de lettre pour la récupération des heures gratuites

dimanche 9 mars 2008

A envoyer en recommandé avec AR

En cas de refus, s'adresser au greffe du conseil des Prud'hommes

Nom : Date

Prénom :

Adresse :

Monsieur (Madame) le Proviseur (pour un Lycée) le Principal (pour un Collège)

Adresse de l'établissement employeur

Monsieur (Madame) le ..,

Selon le Code du Travail, les personnels qui ne sont pas employés pendant les
périodes de fermeture des établissements dépassant la durée fixée pour leurs
congés payés, doivent percevoir l'indemnité prévue à l'art. L.223-15, qui ne
peut être inférieure au salaire qui aurait été versé si le salarié avait
continué à travailler (art.L.223-11).

Annualiser le temps de travail des personnels recrutés sous contrats de droit
privé en leur imposant des heures complémentaires non rémunérées, sous prétexte
de leur faire « rattraper les vacances scolaires », revient alors à récupérer
indûment cette indemnité.

Cette pratique est d'autant plus regrettable que ces personnels ne bénéficient
pas du crédit de 200 heures de formation universitaire ou professionnelle
accordé aux agents recrutés sous contrat de droit public.

Quand bien même les EPLE pourraient se réclamer de leur statut hybride
d'employeurs publics recrutant des personnels sous contrats de droit privé pour
échapper aux dispositions du Livre 2 du Code du Travail, la clause de modulation
du Contrat d'avenir, abusivement appliquée « par extension » au Contrat
d'Accompagnement dans l'Emploi, ne pourrait concerner les vacances scolaires car
elle ne permet de faire varier l'horaire contractuel que « dans la limite d'un
tiers ». Il y a donc une durée minimale aussi bien qu'une durée maximale à
respecter : l'horaire hebdomadaire des périodes de basse activité ne peut
descendre en dessous de 17h20 pour les CAV et 13h20 pour les CAE.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir d'une part
ramener mon horaire hebdomadaire à .. heures (26 h pour les CAV, 20h pour les
CAE ) et d'autre part, me rendre les heures complémentaires effectuées depuis le
début de mon contrat, soit en me les payant, soit en m'accordant des jours de
congés supplémentaires soit en réduisant mon horaire hebdomadaire actuel.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le.., l'expression de mes sentiments
respectueusement dévoués.

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