Congés payées

[Admin]

Suite aux articles des syndicats publiés dans la rubrique "renouvellement" :

Quelqu'un a-t-il des informations concernant les congés payés ?
Qu'est-ce que c'est que cette histoire de congés à prendre avant la fin du contrat ?????

[Marie-Pierre Verrié]

D'aprés mon contrat les congés payés sont à prendre durant les congés scolaires. Est-ce qu'ils veulent dire que si ou lorsque les congés de fait seront différenciés des congés payés ces derniers pourront être pris en dehors des vacances scolaire (congés de fait) ?

[Admin]

J'ai appelé le SE-UNSA entre temps ainsi que Sud Educ, et voici l'explication :
un EVS de l'Isère (je crois) a mené une procédure aux Prud'hommes contre l'employeur en ce qui concerne les congès payés. Et il a gagné ! Il a obtenu le droit de poser des congès payés EN PLUS des congés de fait. Evidemment, cette décision fait jurisprudence, et les EVS pourraient donc en théorie faire ce type de demande.
M A I S :
ce procès a été gagné en raison d'un contrat mal formulé. Si votre contrat mentionne que les congés payés sont à prendre durant les congés scolaire, c'est le contrat qui fait loi. Par contre, si votre contrat ne mentionne rien, il serait peut-être possible de prendre des congés en plus. sous toute réserve.
Lorsque l'info a été donnée à des EVS (lors d'une réunion syndicale apparemment), ils ont repondu que prendre des congés en juin, c'est vraiment impensable puisque c'est à ce moment là que le directeur/la directrice a la plus besoin de nous. L'employeur aurait d'ailleurs proposé aux EVS de faire un courrier disant qu'ils renoncent à leurs congés payés.

En conclusion :
si votre contrat mentionne que les congés payés sont à prendre pendant les congés scolaire : RAS
si votre contrat ne mentionne rien concernant les congés payés, il semblerait qu'il soit possible de réclamer de prendre ces congés. Mais cette demande se ferait sur la base d'une faille du contrat, alors que cela n'a jamais été prévu au départ.
A chacun de voir maintenant...

[Admin]

(Je suis EVS en CAV)
Ce jour, vendredi 23 mai, je reçois un appel téléphonique de mon collège employeur.
Ils m'informent que je peux prendre des congés payées à compter de ce jour et jusqu'à fin juin !!!
Je ne me souviens même plus si il s'agissait de 4 semaines ou 5 semaines. Nous nageons tellement dans l'absurde que j'ai zappé ce "détail"
J'ai demandé s'il était possible de prendre quelques jours seulement, et la réponse est NON.
C'est tout ou rien !! Du jamais vu. Je suis pourtant à peu près sûre qu'il est interdit pour un employeur d'imposer la totalité des dates de congés à un salarié.
Je sais que cette histoire de congés fait suite à une décision dans le département de l'Isère. Apparemment la décision a fait jurisprudence dans toute l'académie. Je serais curieuse de savoir si cela se passe dans d'autres académies aussi
Mais ce que je ne comprends pas, c'est que mon contrat de travail (contrat d'avenir) mentionne en toutes lettres :
Article 8 : congés
..... "Pour tenir compte de la modulation prévue à l'article 5, le salarié prendra ses congés pendant les vacances scolaires"

Cela signifie bien que notre contrat comportait des clauses qui n'étaient pas légales !

Après des mois et des mois de GALERE pour tenter de comprendre quels sont nos droits, voilà LE CLOU DU SPECTACLE, juste avant de nous annoncer que nos contrats ne seront pas renouvelés (... sans doute), c'est le sketch des congés à prendre SUR LE CHAMPS, et d'un seul bloc, le jour même aurevoir et merci.

Que dire ?
Beaucoup d'EVS ne prendront pas ces congés par respect pour l'école dans laquelle ils travaillent, par respect pour le directeur / la directrice qui a particulièrement besoin de nous en fin d'année
Certains EVS prendront ces congés, chacun pour ses propres raisons, mais on peut déjà citer 3 bonnes raisons :
- si l'EVS a été mal reçu, qu'il y avait une mauvaise ambiance, qu'on ne lui a fait faire que des photocopies, que le directeur l'a mal considéré pendant tout son contrat....
- si l'EVS fait 30 à 34h par semaine, payées 26, et ce tout au long de l'année (et oui, ça existe !), et qu'on lui a refusé dans l'année de prendre des jours en dehors des congés scolaires (même pour maladie)
- si l'EVS a vraiment besoin de ce temps libre pour préparer un concours, chercher un emploi, faire une formation, ou tout autre raison personnelle....

Nous voyons bien que le gouvernement a créé une situation des plus chaotiques avec ces contrats de droit privé dans le secteur public, créant par là même une catégorie de personnes qui, bien que bénéficiaire d'un "plan de cohésion social" se trouve EXCLUE de la plupart des aides accordées aux autres personnes, à situation égale : pas de prime retour à l'emploi, pas de cumul avec le minima social, pas de prime forfaitaire, pas de prime de fin de contrat, plus de CMU, ...
Dans cette situation chaotique, pas étonnant que quelqu'un ait trouvé "la faille" dans le système, avec cette histoire de congés payées qui surgit à 5 semaines de la fin de notre contrat mais JUSTE AVANT que l'on nous confirme si nos contrats sont renouvelés ou non... comme par hasard.

Mais peut-on croire au hasard ???

Car annoncer que l'on peut partir sur le champs en était encore payé pendant 4 ou 5 semaines alors que le doute plane encore quant au renouvellement de nos contrats, ce n'est pas la même chose que de l'annonce juste après avoir confirmer que notre contrat ne sera pas renouvelé et qu'au 30 juin on retourne au chômage.

On commence à comprendre pourquoi l'IA tarde tant à nous donner sa réponse concernant le renouvellement.
Il fallait règler cette affaire embarrassante de congés payées AVANT.

Et puis : à qui bénéfice au final tout ce cirque ? N'y a-t-il pas avantage à nous faire passer -- juste au moment où l'on doit annoncer le non-renouvellement des contrats -- pour des personnes qui "profitent" et laissent tomber les écoles en prenant des congés qui n'étaient pas prévue au contrat ?
On ne va pas devenir parano, mais on peut se poser la question.

Il faut aussi se poser une autre question :
- Faut-il renvoyer le courrier que l'employeur nous demande de signer, où l'on confirme avoir pris nos congés pendant les congés scolaire (confirmant donc que nous renonçons à ces congés payées hors congés scolaires) ? Ou faut-il se renseigner un peu plus avant ?

[Admin]

Je ne sais pas combien d'EVS ont déjà été informées de cette histoire de congés payées, mais apparemment beaucoup n'ont encore reçu aucune information. C'est assez aberrant.
Dans tous les cas, tant le Snuipp (rencontré ce matin) que Sud Educ nous conseillent de
NE RIEN SIGNER tant que nous n'avons pas plus d'information.
Nous devons obtenir des information auprès des prud'hommes, car signer un document où l'on dit "accepter" une clause qui au final n'est pas légale (c'est à dire prendre nos congés pendant les congés scolaires) pourraient nous mettre dans une situation délicate, de même que le fait de partir en congés sans document officiel attestant que nous avons effectivement droit à cela.
Il nous faut éclaircir cette affaire dès lundi, puisque les congés doivent démarrer lundi soir.
J'appelerai les Prud'hommes pour tâcher d'avoir des infos et conseils.

[Admin]

Voici le courrier reçu ce jour ce mon collège employeur :


Je soussigné ..................................................................................

Ecole ..............................................................................................



(case à cocher) --- reconnais avoir bénéficié de congés annuels pendant les périodes de vacances scolaires

(case à cocher) --- ne reconnais pas avoir bénéficié de congés annuels pendant les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, votre période de congés payés se fera de mardi 27 mai 2008 jusqu'au 30 juin 2008 et je vous demande donc d'arrêter le travail le 26 mai au soir.

DOCUMENT A RETOURNER AU COLLEGE DANS LES MEILLEURS DELAIS

--------------------

Voilà : un banal courrier qui ne nous est même pas adressé personnellement (notre nom ne figure nulle part), cela n'a rien d'officiel et surtout rien de sérieux !
Aucune référence à des articles du code du Travail, aucune explication, aucune précision sur les modalités.........
Mais une fois encore pour qui nous prend-on ?????

IL NE FAUT EN AUCUN CAS SIGNER CE COURRIER TANT QUE NOUS N'AVONS PAS RECU DES CONSEILS DE LA PART DES PRUD'HOMMES

[nadia]

Moi je suis dans une école élémentaire à Ugine (Savoie) et j'ai contacté mon collège employeur pour cette histoire de congé mais à ce jour j'attends toujours une réponse?????
Si je reçois un courrier pour prendre mes congés, il faut donc attendre d'y voir plus clair avec les prud'hommes?? Merci de vos réponses.
Nadia

[Admin]

Oui, il est préférable d'avoir l'avis des Prud'hommes, et éventuellement de mener des actions communes, plutôt que chacun dans son coin.
Sachez qu'un courrier signé aujourd'hui peu avoir des conséquences pour l'avenir. Nous ne savons rien de notre situation à ce jour. Et il faut penser aussi à ce qu'il va se passer le 30 juin... Si nous retournons au chômage, il nous faudra des documents INDISPENSABLES pour s'inscrire et percevoir les allocations chômage. Nous ne devons rien faire qui puisse compromettre la fin de notre contrat "en règle".
Je connais une personne (dans le secteur privé, avec un contrat "normal") qui n'a pas obtenu ce fameux document de fin de contrat, et il n'a jamais pu s'inscrire aux assedics ni même bénéficier du RMI, il est en procès depuis 3 ans, ce sont des situations inextricables.

[Admin]

Les Prud'hommes ne donnent pas de conseils. Ils n'interviennent que si une action en justice est engagée.
Nous avons donc demandé conseil à la Direction Départementale du Travail.
La personne qui nous a reçu nous a donné les informations suivantes : (selon les règles du droit du travail)
- un employeur ne peut pas imposer les dates de congés à un employé sans un préavis de 2 mois minimum avant la période d'ouverture des congés
- un employeur ne peut pas imposer de prendre 5 semaines consécutives

Cela signifie, dans un premier tant qu'il n'est pas légal de nous demander / proposer de partir en congé sur le champs, et pour 5 semaines.

Pour ce qui est des indemnités de congés payés, c'est un peu plus compliqué mais apparemment si aucune indemnité ne figure sur les fiches de paye, l'employeur nous doit ces indemnités en fin de contrat.

Pour l'instant nous avons les conseils de 3 syndicats, et ce sont 3 conseils différents !

- le SE UNSA 73 demandent aux EVS de Savoie.... de ne rien demander
- le SNU 73 (snuipp) conseillent aux EVS de prendre ces congés... en attendant d'avoir plus d'info
- Sud Education 73 conseille de ne pas prendre ces congés et surtout de ne rien signer

Le CPEN7374 conseille aussi de ne pas prendre ces congés et de ne rien signer. En prenant ces congés on se met en situation illégale vis à vis du droit du travail.
Beaucoup d'EVS refusent de prendre ces congés aussi parce qu'elles ne conçoivent pas laisser tomber le directeur / la directrice, l'équipe enseignante et les enfants comme ça du jour au lendemain.

Nous attendons d'en savoir plus. Demain nous allons rencontrer quelqu'un à l'IA et nous verrons ce qu'ils proposent. VENEZ NOMBREUX DEVANT L'IA A 15h !

[Admin]

J'ai écris à plusieurs syndicats concernant l'affaire des congés payés, puisque ceux-ci semblent ENFIN se réveiller et s'intéresser à notre situation. En effet, pour la première fois nous avons vu arriver dans les écoles des messages des principaux syndicats qui tous parlent des EVS en contrats aidés (et par assimilation toutes les personnes en contrat aidé, quelque soit la dénomination de leur poste, AVSi, Aseh,...). Car jusque que là, seul Sud Education s'était réellement mobilisé pour nous (en Savoie).

Je leur ai exposé la situation des personnes qui ont reçu un courrier RAR les sommant de prendre leurs congés et de ne plus se rendre sur leur lieu de travail.

Ils m'ont tous répondus, ce qui est déjà un grand pas en avant.
Par ailleurs, certains ont envoyé un message dans les écoles hier en fin d'après midi.

SI VOUS SOUHAITEZ FAIRE PART DE VOTRE SITUATION PARTICULIERE, OBTENIR DES CONSEILS, OU SIMPLEMENT PARLER... N'HESITEZ PAS A CONTACTER LE CPEN7374 PAR MAIL, je vous donnerai un numéro de tél ou joindre quelqu'un si besoin. cpen7374@gmail.com

Voici leurs messages :

From: "SE-UNSA 73" <73@se-unsa.org>
Sent: Thursday, May 29, 2008 11:17 AM
Subject: EVS

SAVOIE INFONET 2008 - LETTRE ÉLECTRONIQUE du SE-UNSA 73 N° 24

EVS :

Mercredi 28 mai : le SE-UNSA est intervenu directement auprès du Recteur de l'Académie pour obtenir la reconduction des « contrats Avenir » des EVS chargés de l'aide administrative des directeurs. ainsi que sur la question des congés.
Le dossier avance (à suivre .)

___________________________________

From: "snu73" <snu73@snuipp.fr>
Sent: Thursday, May 29, 2008 4:21 PM
Subject: [Snu73_infos] EVS AVS Suite


Aux dernières nouvelles, la cacophonie la plus totale règne toujours dans les collèges employeurs : de ceux qui somment par lettre recommandée les EVS de prendre ces congés, à ceux qui refusent de les proposer en menaçant de supprimer le droit aux ASSEDIC !
Nous sommes intervenus auprès de l'Inspection académique pour que des consignes soient données et qu'un seul langage soit tenu. Nous interpellons également le recteur sur cette question.
Une chose est certaine : il est scandaleux que des employés de l'éducation nationale soient traités de cette manière !

Sur le renouvellement des contrats : mardi matin, la direction du travail nous confirmait que les contrats administratifs ne seraient pas renouvelés en Savoie. Le préfet de région aurait dit que la région Rhône Alpes n'avait pas besoin de contrats aidés vu le dynamisme de l'emploi. D'autre part la Savoie est expérimentale dans la mise en place du contrat unique d'insertion.
Mardi après-midi, le secrétaire générale de l'inspection académique nous affirmait que tous les contrats seraient renouvelés, décision arrachée de haute lutte par le rectorat de Grenoble. Nous attendons confirmation et interrogeons le recteur pour cela aussi.

Vous trouverez sur le site deux affiches pour défendre et pérenniser les emplois d'EVS et d'AVS dans les écoles.

Cliquez ici pour les télécharger : http://73.snuipp.fr/spip.php?article310

SNUipp Savoie

_________________________________________________________________


From: "Sud éducation Savoie" <sudeduc73@wanadoo.fr>
Sent: Thursday, May 29, 2008 6:11 PM
Subject: [ecoles73] Informations au sujet des EVS/AVS des écoles de Savoie


/Merci de transmettre aux personnels concernés, mais aussi aux collègues enseignants, les informations suivantes :
Pour Sud Education,
Michel Denis/

Compte-Rendu de l'action du collectif des précaires de l'EN des Savoies du mercredi 28 mai à l'Inspection Académique :
Une délégation d'une quinzaine de personnels AVS/EVS de Savoie, soutenue par autant de personnel enseignant, a déposé ce mercredi 28 mai plus d'une centaine de pétitions et motions de conseils d'écoles récoltées auprès d'établissement scolaires de Savoie pour soutenir ces personnels.
A cette occasion, deux représentantes ont été brièvement reçues. Les questions posées depuis des semaines au sujet de l'avenir des AVS/EVS, tant sur le fond (reconnaissance et pérennisation de ces emplois) que
sur la forme (renouvellement des contrats, congés payés, applications techniques diverses) restent en suspens, et semblent exaspérer l’IA. Un autre rendez-vous a été pris pour ce jeudi à 15h.

Après cet épisode, le collectif des EVS/AVS a décidé de donner suite à son action par une journée de grève et d'actions le mardi 10 juin.
Pour préparer cette journée, qui se veut visible et combative, il propose une réunion de préparation qui se tiendra le :

*mercredi 4 juin 2008 à partir de 14h*
dans les locaux de SUD Education Savoie, 210 rue François Guise à Chambéry.

Les enjeux de cette action :
La reconnaissance, la sortie de la précarité et la pérennisation de ces emplois.
Une véritable formation pour ces personnels.
La recherche de solutions pour la défense des intérêts et le respect des personnels actuellement sous contrats.

__________________________________________________

J'ai reçu par ailleurs un message du SGEN 73
Ils me demandent plus de précisions sur le libellé de mon contrat car il semblerait que tous les contrats n'aient pas été rédigé de la même façon.

[Admin]

la suite de cette affaire et les conclusions dès que j'aurais le temps... cette après midi normalement

[Admin]

SUITE A TOUTES LES ACTIONS MENEE PAR LE COLLECTIF ET LES SYNDICATS, VOICI LES INFORMATIONS QUE NOUS AVONS A CE JOUR 30 MAI 2008 :

* les contrats de droit plublic dans l'EN ont un statut spécial où les congés payés sont automatiquement inclus dans les congés scolaires, c'est pour cela que les collège employeurs et l'EN en général n'ont absolument pas l'habitude de gérer des "congés payés".

* en droit privé, normalement appliqué à des personnes travaillant dans des entreprises privées, les congés payés doivent absolument être posées, c'est à dire les dates déclarées à l'avance, par écrit. Sur les feuilles de paye les jours de congés payés apparaissent en "indemnités de congés payés".

* toujours en droit privé, il y a une différence entre "congés de fait" et "congés payés".
Les "congés de fait" sont des jours où l'entreprise est fermée, et le salarié obligé de rester à son domicile. Il est alors considéré comme "en activité" et apparemment reste disponible pour l'entreprise si celle-ci le rappelle pendant cette période de congés de fait.
Les 5 semaines de congés payés, par contre, sont posées à des dates précises pendant lesquelles le salarié est considéré comme "en congés".
C'est cette différence qui n'existe pas en droit public et qui a créé tant de confusion pour les contrats aidés qui sont des contrats de droit privé au sein du service public (situation bancale par excellence).
Par conséquent, les collèges qui font signer des contrats de droit privé doivent impérativement demander à l'employé de déclarer ses dates de congés payés, et les faire figurer ensuite sur les feuilles de salaire en tant que "indemnité de congés payés". C'est cela que certains collèges ont omis de faire, par méconnaissance.

* l'inspection du travail nous confirme que :
- si notre contrat mentionne que nos congés doivent être pris pendant les périodes de vacances scolaires, c'est le contrat qui fait référence. Nous avons bénéficié effectivement de 5 semaines de congés, plus des congés supplémentaires que sont des "congés de fait", dont la majeure partie est compensée par des heures faites en plus tout au long de l'année (ex : 28h effectuées pour 26h payées). Les dates n'ayant pas été posées, les indemnités ne figurent pas sur nos bulletins de salaire. Cependant, puisque nous avons reçu notre salaire pendant la totalité de la durée des vacances scolaires, nous ne perdons rien.
- si notre contrat ne mentionne rien en ce qui concerne les congés, alors le contrat pourrait être considéré comme un contrat à durée déterminée "classique". La situation est un peu plus "litigieuse" dans ce cas, bien que nous sachions que nous avons déjà bénéficié de plus de 5 semaines de congés "payés" puisque le salaire a été versé, y compris en juillet et en août pour ceux qui ont signé le renouvellement en juillet 2007. Il n'y a donc pas lieu de réclamer des congés ou des indemnités supplémentaires.

* il reste bien-sûr un doute, que personne ne semble pouvoir lever, dû au fait que le droit privé n'est pas applicable au sein de l'EN sans que des règles claires soient posées. Or le gouvernement a créé des contrats de droits privé dans l'EN sans ce soucier des conséquences, sans établir de règles, sans donner aucune consigne.

EN CONCLUSION :

La situation étant particulière, et chaque cas étant particulier, NOUS NE POUVONS EN AUCUN CAS FOURNIR UNE REPONSE VALABLE POUR TOUS.

Il faut voir AU CAS PAR CAS, selon votre contrat, la clause du contrat qui concerne les congés, et le nombre d'heures que vous effectuez par semaine.

A noter : les EVS / AVS en contrat aidé qui sont déjà parties en congés, suite aux injonctions de leur collège employeur ne sont pas dans l'illégalité (d'après la DDT) dans la mesure où ils ont reçu un courrier du collège confirmant ce droit à 5 semaines consécutives, et imposant les dates.

Ils ont le choix entre :

1/ reprendre (ou poursuivre pour ceux et celles qui ne se sont pas arrêté) le travail contre un courrier attestant qu'ils ont ont bien pris leur congés pendant les périodes de vacances scolaires.
Vous devez donc faire un courrier en ces termes :
"Je, soussigné ...........(votre nom et prénom).........., confirme avoir pris la totalité de mes congés payés durant les périodes des vacances scolaires, comme stipulé dans mon contrat de travail."

2/ rester en congés jusqu'au 30 juin.
Dans ce cas, le cpen7374 conseille aux personnes qui sont parties et souhaitent rester en congés d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à leur collège employeur en ces termes :
"Faisant suite à votre courrier du ................ m'informant de mon droit à prendre mes congés payées du .......... au ...............
Je, soussigné ......(votre nom et prénom)........, vous confirme que je prends mes congés payés du ................. au ............., c'est à dire pour 5 semaines consécutives, comme vous me l'avez demandez."

Ceci afin d'être certain que l'on ne puisse pas, par la suite, vous reprocher quoi que ce soit.
Vous ne faites qu'accepter une proposition de votre employeur.

DE FACON GENERALE :

Il n'y a aucun jugement à porter sur les personnes qui partent en congés, dans la mesure où l'employeur les informe de ce droit, voire même leur interdit par courrier RAR de se rendre à l'école. Nous savons bien à quel point notre contrat nous a réservé des mauvaises surprises en série, depuis le début, et combien le salaire nous permet à peine de vivre (pour la plupart d'entre nous, uniquement parce que nous complètons avec un emploi vacataire). Partir de suite, c'est surtout la possibilité de rechercher du travail à plein temps.

Mais nous confirmons que notre contrat prévoyait dès le départ que les 5 semaines de congés payés soient prises pendant les périodes de vacances scolaires, et qu'il est donc normal de ne pas bénéficier d'indemnités de congés payés en supplément.

Le doute a été semé en raison de la confusion avec un CDD en droit privé, pour un emploi dans le secteur privé, qui lui impose le versement d'indemnités de congés payés en fin de contrat, ainsi qu'en raison d'un jugement prud'hommales pour une autre personne en contrat emploi solidarité (ou emploi jeune).
Même la DDT a eu beaucoup du mal à répondre à nos questions, tant la situation est inhabituelle.

MAIS CE QUI EST CERTAIN :
C'est que la façon dont les collèges se sont comportés est proprement inadmissible, nous considérant A PRIORI comme des personnes déloyales, qui "profiteraient", et créant par là même de telles tensions qu'effectivement, les personnes ont cru qu'on leur supprimait un droit légitime !

Nous avons à plusieurs reprises entendus des propos plus que désagréable, offensants, irrespectueux et tout à fait arbitraires en ce qui concerne les précaires de l'EN (EVS,AVS,AED).
Nous avons fait part à l'IA73 de notre fort mécontentement à ce sujet, en réexpliquant - puisqu'apparemment cela n'est pas compris de tous - que "bénéficiaire de minima sociaux" ne signifient pas "pauvres gens incapables et à la morale douteuse".
Nous signifierons prochainement cela à travers un courrier que nous enverrons à l'IA73, aux collèges et écoles de Savoie et Haute-Savoie.

Nous avons subit pendant des jours un stress énorme, ne sachant plus à qui nous fier, nous voyant traités comme des personnes dans lesquelles on ne peut avoir confiance, auxquelles il n'est pas nécessaire de donner la moindre information.
Cela est plus que regrettable, et nombre d'entre nous en ressortent réellement ébranlées.

[Admin]

From: "SE-UNSA 73" <73@se-unsa.org>
Sent: Monday, June 02, 2008 8:32 AM
Subject: iufm EVS

SAVOIE INFONET 2008 - LETTRE ÉLECTRONIQUE du SE-UNSA 73 N° 25

N'hésitez pas à cliquer sur les nombreux liens de ce message ou à consulter notre site

* Lettre aux directeurs, aux enseignants et aux personnels chargés de l'Aide administrative


Chambéry le 31 mai 2008

Cher( e ) Collègue ;


Le SE-UNSA a obtenu une aide administrative pour les directeurs d'école.
Cette aide administrative, confié à un personnel non titulaire avec un contrat de droit privé, s'est mise en place plus ou moins facilement.
Malheureusement, toutes les écoles n'ont pas pu en bénéficier.

Juridiquement, les contrats des EVS (CAV ou CAE) peuvent être renouvelables sur une durée maximale de 36 mois pour les premiers et de 24 mois pour les seconds (Cette durée ne pouvant être dépassée !)

A ce jour, après de nombreuses interventions auprès du Recteur (la dernière le Mercredi 28 mai), auprès du ministère, du Préfet et de l'Inspection Académique, nous pouvons dire les choses suivantes au soir d' une semaine difficile:

- Les postes pour l'aide administrative ou pour s'occuper des enfants atteints de Handicap seront reconduits.

- Les personnels pourraient l'être en fonction d'éléments liés à leur parcours personnel.

- Les contrats restent des contrats aidés (insertion), limité dans le temps et qui doivent faciliter une recherche d'emploi. (Pour l'instant, le contrat unique ne devrait être mis en place qu'à partir de 2009).

La question du droit aux congés payés s'est posée dans notre département car il y a une faille juridique dans le contrat proposé en Savoie, n'incluant pas les dates précises des congés. C'est bien une erreur de l'administration. Cependant, comme nous vous l'avons écrit et dit, un personnel en toute bonne foi, peut reconnaître avoir pris ses congés pendant les vacances scolaires (comme précisé dans le contrat signé). et donc continuer à exercer ses fonctions.

Deux autres syndicats ont décidé de soulever ce point juridique. nous pouvons le comprendre car les contrats des personnels ne sont pas des CDI et que l'Etat ne prévoit pas de les embaucher. Pourtant, jamais, il n'a été dit ni écrit qu'ils le seraient. Faire croire autre chose n'est pas dans nos habitudes même si nous préférions et revendiquons d'autres modalités pour l'aide administrative et pour l'aide à la scolarisation d'enfants atteints
de handicap !

Cependant, au SE-UNSA, nous pensons que l'important était d'obtenir la possibilité de renouveler ces contrats à la fois pour les personnels et pour les écoles ! Notre action continue sur ce dossier nous a permis de répondre à tous les EVS qui nous ont interrogés... et d'obtenir la reconduction des emplois !

Aujourd'hui, l'agitation a conduit ce que certains EVS prennent la décision de prendre des congés supplémentaires. avec comme corollaire l'interruption de tous les projets dans lesquels ces EVS étaient engagés ! Au SE-UNSA, nous ne leur reprochons pas mais nous ne cacherons pas les véritables responsabilités !

Malgré tout, bonne fin d'année scolaire à tous.

Luc Farré
Secrétaire du SE-UNSA 73

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