comment démissionner d’un contrat aidé et percevoir les allocations chômage

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Jurisprudence : comment démissionner d’un contrat aidé et percevoir les allocations chômage

Chômage : la démission n’est pas toujours synonyme de privation d’allocation

Actualité Juritravail
Samedi 13 Octobre 2007

Un salarié, qui perd involontairement son emploi, a droit au versement, par l’Assedic, d’ allocations d’assurance chômage. Ce revenu de remplacement est également appelé « Allocation d’aide au Retour à l’Emploi » (ARE). Ainsi, l’une des conditions, que doit remplir le salarié pour bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, est d’être involontairement privé de son emploi. Cette situation vise, par exemple, le licenciement du salarié ou la fin d’un CDD.

En principe, la démission n’ouvre pas droit au versement des allocations chômage. Néanmoins, certaines démissions, considérées comme « légitimes » par l’Assedic, permettent de toucher ces allocations. Il s’agit, notamment, de la démission d’un salarié pour suivre son conjoint muté et de la démission d’un salarié qui souhaite effectuer une mission de volontariat pour la solidarité internationale d’au moins un an.

La démission d’un salarié en contrat « emploi-jeune », en vue de suivre une formation, peut-elle être considérée comme une démission légitime et donner droit à l’octroi de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi ?

L’histoire :

Une salariée, employée dans un hôpital en contrat « emploi-jeune », décide de démissionner en vue de débuter une formation d’éducateur. La salariée en avise son employeur par courrier, lequel accepte sa démission. La salariée, qui estime avoir droit au bénéfice de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, reproche à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations en matière d’assurance chômage.

Elle agit alors devant le Conseil de prud’hommes afin de réclamer le paiement de sommes au titre de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que les allocations d’assurance chômage ne sont versées qu’aux travailleurs involontairement privés de leur emploi.

Néanmoins, certains salariés démissionnaires peuvent être assimilés à ces travailleurs involontairement privés d’emploi. Il s’agit, notamment, des salariés qui ont rompu leur contrat « emploi-jeune » afin d’intégrer une formation. La salariée est donc en droit de bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi.

Ce qu’il faut retenir :

# L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi n’est octroyée qu’aux salariés qui ont été involontairement privés de leur emploi.

# Cependant, certaines démissions, considérées par l’Assedic comme légitimes, sont assimilées à une perte involontaire d’emploi et donnent droit au versement de cette allocation. Il s’agit notamment de la démission d’un contrat « emploi-jeune » en vue d’exercer une action de formation.

Il en est de même pour les contrats d’insertion, contrats emploi-solidarité et contrats d’orientation (accord d’application n°15 du 13 novembre 2003, §2)

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 – N° de pourvoi 06-42257.

Pour aller plus loin : info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/AccAppl15ACh04.pdf

[Bernard]

Les EPLE (Etablissements Publics Locaux d'Enseignement) recruteurs des EVS sous CAV et CAE cotisent au Régime d'assurance chômage révocable (RAC) de l'ASSEDIC. Cet organisme ne considère pas un refus de renouvellement comme une démission et verse les allocations de chômage.

Par contre, l'Education Nationale est son propre assureur pour les personnels sous contrats de droit public (AVS, AED etc...) et considère un refus de renouvellement comme une démission n'ouvrant pas droit aux allocations de chômage.

[Admin]

Avec le contrat aidé c'est effectivement le départ qui est grandement facilité : on peut rompre le contrat à tout moment, sans avoir à faire de préavis, si on trouve un emploi CDI ou CDD de plus de 6 mois ailleurs. Est-ce vraiment un avantage quand on sait la difficulté qu'il y a à trouver un emploi ? enfin, disons que c'est un avantage...
Mais en cas de refus de renouvellement, a-t-on droit à l'ARE ou bien retourne-t-on bien sagement au minima social ? Apparemment, l'ARE n'est accordée qu'après 730 jours de travail pour un CAV (les EVS n'ont pas encore fait 730 jours à ce jour) - alors que pour tout autre salarié en CDI ou CDD "normal", il faut avoir travaillé 6 mois seulement (soit 180 jours).

Je n'appelle pas cela accorder l'allocation chômage, j'appelle ça prendre les gens pour des imbéciles en leur faisant signer des contrats sans leur expliquer les particularités pour le moins étranges de ces contrats (pas de prime, pas de cumul, pas d'indemnité de précarité en fin de contrat, pas d'ARE en fin de contrat pour moins de 24 mois travaillés, ...).

En ce qui concerne les contrats publics, si l'EN considère un refus de renouvellement d'un contrat public comme une démission (donc pas d'alloc chômage), alors c'est enlever au CDD les avantages (bénéficier du chômage en fin de contrat) pour ne garder que les inconvénients. Ou en d'autres termes, pour l'EN, ne prendre que les avantages à embaucher en CDD.

Il faut rappeler à ce propos que nous nous battons pour que des emplois stables soient créés, et par ailleurs, nous nous battons aussi pour que les personnes qui ne souhaitent pas poursuivre dans ces emplois (pour des raisons diverses) puissent bénéficier des mêmes droits que n'importe quel autre salarié, ce qui n'est apparemment pas le cas.

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