Lettre simple de demande de prime de retour à l'emploi et prime exceptionnelle de retour à l'emploi (1ere demande)

[Admin]

Modèles de lettre transmis par nos partenaires Sud Education et CNT Savoie :

PRIME EXCEPTIONNELLE DE RETOUR A L'EMPLOI

À directeur/trice de la CAF
À directeur/trice des ASSEDIC


À ………………………. le………………..


Madame, Monsieur,


depuis le ………………………., j’ai repris une activité salariée comme emploi de vie scolaire pour une durée de …………………….. à l’école/collège/lycée de …………………….. J’ai en effet signé le………………….un contrat CAE/CAV.

J’ai été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005.

Cela fait maintenant quatre mois que je travaille plus de 78 heures par mois comme en attestent mes bulletins de salaire ci-joints.

Aussi, à ce titre, (les contrats CAE/CAV étant réservés aux bénéficiaires du RMI, de l’API ou de l’ASS), je souhaite percevoir la prime exceptionnelle de retour à l’emploi définie par le décret n°2005-1054 du 29 août 2005. Toutes ces conditions ont été rappelées dans la circulaire DGEFP n°2007-03 du 17 janvier 2007.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Signature


Pièces jointes
Bulletins de salaire
Contrat de travail

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PRIME DE RETOUR A L'EMPLOI


À directeur/trice de la CAF
À directeur/trice des ASSEDIC


À ………………………. le………………..


Madame, Monsieur,

Depuis le 1er septembre, j’ai repris une activité salariée comme emploi de vie scolaire pour une durée de …………………….. à l’école/collège/lycée de …………………….. J’ai en effet signé le………………….un contrat CAE/CAV.

Cela fait maintenant quatre mois que je travaille plus de 78 heures par mois comme en attestent mes bulletins de salaire ci-joints.

Aussi, à ce titre, (les contrats CAE/CAV étant réservés aux bénéficiaires du RMI, de l’API ou de l’ASS), je souhaite percevoir la prime de retour à l’emploi créée par la loi n°2006-339 du 23 mars 2006 et définie par le décret n°2006-03 du 29 septembre 2006. Toutes ces conditions ont été rappelées dans la circulaire DGEFP n°2007-03 du 17 janvier 2007.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature


Pièces jointes
Bulletins de salaire
Contrat de travail

[Bernard]

Quelques précisions concernant les primes de retour à l’emploi :

Contrairement à l’information d’abord diffusée par la Direction des Affaires Financières du Ministère de l’Education Nationale (DAF), qui a ensuite été amenée à réviser sa copie, la prime exceptionnelle de retour à l’emploi, en vigueur avant le 1er octobre 2006, ne peut être accordée aux agents employés sous CAV ou CAE par l’Education Nationale car le par. c de l'article 1 du décret n°2005-1054 du 29 août 2005 stipule que seules les reprises d'activités salariées auprès des employeurs mentionnés à l'article L.351-4 et aux 3°et 4° de l'article L.351-12 du Code du Travail ouvrent droit au bénéfice de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi. En conséquence, bien que cotisant à l’ASSEDIC, les établissements publics administratifs tels que les EPLE sont exclus du champ d'éligibilité de la prime exceptionnelle.

La prime de retour à l’emploi de 1000 €, pour les allocataires du RMI, de l’ASS ou de l’API, instituée par la loi n°2006-339 du 28 mars 2006 relative au retour à l’emploi est entrée en vigueur le 1er octobre 2006, conformément au décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006.
Contrairement à la prime exceptionnelle, elle est attribuée aux bénéficiaires du RMI, de l’ASS ou de l’API, lorsqu’ils débutent ou reprennent une activité professionnelle dans n’importe quel secteur d’activité. Elle est versée à l’intéressé, à compter de la fin du 4ème mois d’activité, ou sur demande, par anticipation, dès la fin du premier mois d’activité, par l’organisme qui versait l’allocation, sur présentation du contrat de travail dès lors que ce contrat a été conclu à compter du 1er octobre 2006.
En cas de refus, il convient d’adresser un recours gracieux auprès de l'ASSEDIC ou de la CAF qui versait le minimum social puis, si nécessaire, un recours hiérarchique à la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP).

Les personnels dépendant de la CAF, recrutés avant octobre 2006 et dont les contrats ont été renouvelés en 2007, ont pour la plupart perçu la nouvelle prime de retour à l’emploi, mais pas ceux qui dépendent des ASSEDIC. Le Ministère du Travail vient de donner raison aux ASSEDIC qui refusent d’accorder la prime lorsqu’il n’y a pas modification du contrat de travail initial. Les CAF sont donc désormais contraintes de s’aligner sur cette interprétation restrictive des textes. Il semble cependant que les sommes déjà versées ne seront pas réclamées…

AC ! 54, membre du réseau des collectifs « Agir contre le chômage et la précarité », revendique une prime compensatoire de 1000€ pour tou(te)s les EVS qui n’ont pu percevoir l’une ou l’autre des primes de retour à l’emploi.

[Admin]

Merci pour ta réponse détaillée Bernard. Nous avions les mêmes infos sauf que nous pensions qu'il était encore possible de réclamer la PERE même après un refus (voir modèle de lettre) et qu'il était possible de demander le PRE pour les renouvellements de contrats de juillet 2007 auprès des Assedic en utilisant justement l'argument qu'une circulaire de la CAF autorise l'octroie de cette prime. Or tu nous confirmes ici que dans les deux cas, le refus est confirmé et validé. C'est une bien mauvaise nouvelle.
Nous pensons qu'il est inadmissible que les personnes employées en CAV soient ainsi exclues de toutes les aides accordées par ailleurs : pas de cumul, pas de prime forfaitaire de 150 euros, pas de prime de retour à l'emploi... A cela s'ajoute : baisse très importante des alloc logements, perte de la CMU (alors que les Ci-rma en bénéficie automatiquement), difficultés à obtenir des aides aux logements (type locapass) car nous sommes considérés comme appartenant au service public................. ça fait vraiment beaucoup.
Une prime compensatoire de 1000 euros nous semblerait effectivement légitime.
Merci pour vos actions et pour votre site.

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