CA-CAE et congés payés : Selon une circulaire de l’IA Isère, pas de récupération due

[Admin]

EXTRAIT DE : http://exil.ac.eu.org/spip.php?article1692

CA-CAE et congés payés : Selon une circulaire de l’IA Isère, pas de récupération due
lundi 25 juin 2007, par *, AC ! 61 Alençon-Perche

L’inspection académique de l’Isère serait-elle plus respectueuse du droit que le ministère quant à l’application des congés payés ?

Selon elle, il n’y a pas lieu de récupérer des congés pour cause de fermeture de l’établissement en heures supplémentaires non payées.

En résumé : Une personne en CAV ou en CAE doit prioritairement poser ses congés payés (les 2,5 jours par mois) pendant les jours de fermeture de l’établissement mais si ce n’est pas possible (le contrat cesse avant les congés pour cause de fermeture par exemple ou les congés payés ont déjà été pris), les journées de fermeture (dits congés de fait) sont dues sans contrepartie, sans récupération.

Elles sont non seulement dues, mais vous devez, en plus, ajouter 2,5 jours de congés payés par mois de ces congés de fait, ceux-ci étant considérés comme des jours de travail.

Il est interdit à votre employeur de rallonger votre temps de travail, en vertu du "principe de l’égalité des droits des salariés à temps partiel avec les autres salariés".

Voici ci-dessous deux extraits du vade mecum de l’IA de l’Isère. Vous pouvez télécharger l’intégralité de ce document à la fin de cet article.

Ne vous laissez pas faire ! Refusez de récupérer les congés de fait !

Extraits du vade mecum de l’inspection académique de l’Isère

Congés payés des CAE dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif. Le code du travail pose expressément le principe de l’égalité des droits des salariés à temps partiel avec les autres salariés : ils bénéficient d’un congé de même durée que les salariés qui travaillent selon l’horaire applicable dans l’établissement.

Ces congés doivent être déposés durant les vacances scolaires (4 semaines l’été et 1 semaine l’hiver) et par écrit.

L’indemnité compensatrice de congés payés ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’Etat. Il convient donc que le salarié prenne ses vacances avant la fin du contrat.

Il faut distinguer les congés payés des congés de fait : les congés de fait sont des congés qui sont du fait de l’employeur. Par exemple lorsqu’un EPLE ferme ses portes pour congés scolaires la personne en contrat aidé qui n’a pas déposé de congés payés se retrouve sans activité. Elle est donc en congés de fait. La personne est alors considérée comme étant en activité.

Congés payés des CAV : dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif. Le code du travail pose expressément le principe de l’égalité des droits des salariés à temps partiel avec les autres salariés : ils bénéficient d’un congé de même durée que les salariés qui travaillent selon l’horaire applicable dans l’établissement.

Ces congés doivent être déposés durant les vacances scolaires (4 semaines l’été et 1 semaine l’hiver) et par écrit.

L’indemnité compensatrice de congés payés ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’Etat. Il convient donc que le salarié prenne ses vacances avant la fin du contrat.

Il faut distinguer les congés payés des congés de fait : les congés de fait sont des congés qui sont du fait de l’employeur. Par exemple lorsqu’un EPLE ferme ses portes pour congés scolaires la personne en contrat aidé qui n’a pas déposé de congés payés se retrouve sans activité. Elle est donc en congés de fait. La personne est alors considérée comme étant en activité.