Circulaire CAF : Prime de retour à l’emploi - Prime exceptionnelle de retour à l’emploi

[Admin]

Vous trouverez dans cette circulaire de la direction de la CAF l'indication suivante :
les renouvellements de contrats CAV (en juillet 2007 pour bcp d'entre nous) ouvrent droit à la prime de retour à l'emploi.
Or, on s'est aperçu que les Assedic, eux, refusent d'accorder la prime dans cette même situation.
Toujours autant de flou, de manque d'information, d'incohérences...........

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Circulaire de la Direction des prestations familiales

Paris, le 21 février 2007
Direction des prestations familiales
Lettre circulaire N° 2007-029

Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf - Certi - Cnedi
Mesdames et Messieurs les Conseillers du Système d’Information Pôles Régionaux Mutualisés

Objet : Prime de retour à !’emploi / Prime exceptionnelle de retour à !’emploi

Madame, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur l’Agent Comptable,

Vous trouverez ci-joint la circulaire DGEFP n°2007/03 du 17 janvier 2007 relative à la prime de retour à l’emploi.

La présente lettre-circulaire tend à vous présenter les modalités d’application du dispositif en mettant l’accent sur des points de la circulaire DGEFP qui méritent d’être précisés.

1 - la prime de retour de l’emploi

Cette prime d’un montant forfaitaire de 1000 euros (comme pour la prime exceptionnelle) est destinée aux bénéficiaires de l’ASS, de l’APl et du RMI qui reprennent une activité salariée ou non salariée à compter du 1er octobre 2006.

1. Conditions tenant au bénéfice d’un minimum social

Pour prétendre à l’octroi de la prime, le demandeur doit bénéficier de l’ASS, du RMI ou de l’ APl le mois de la reprise d’activité.

Concernant le RMI, sont éligibles à la prime l’ensemble des membres du foyer présent dans le dispositif qu’il y ait eu ou non valorisation de l’allocation.

Concernant l’APl, dans le cadre de la signature d’un Cirma ou d’un Cav, si l’absence de valorisation de l’APl résulte du seul fait de la déduction de l’aide à l’employeur, il convient de considérer que la condition de bénéfice d’un minimum social est remplie.

En cas de cumul de minima sociaux, la détermination de l’organisme débiteur compétent pour le versement de la prime est régie selon l’ordre de priorité suivant : ASS - API- RMI.

2. Conditions relatives à la reprise d’activité ouvrant droit au bénéfice de la prime

La prime de retour à l’emploi est conditionnée à la reprise d’une activité salariée ou non salariée à compter du 1er octobre 2006 d’une durée minimale de quatre mois civils consécutifs.

2-1 La durée de quatre mois civils consécutifs

L’activité professionnelle quelle qu’elle soit doit avoir été exercée pendant au moins quatre mois civils consécutifs sans qu’il y ait lieu d’exiger de mois complets.
Est réputée remplie, la condition de quatre mois civils consécutifs dès lors que la personne salariée connaît quatre mois civils consécutifs d’activité à au moins 78 heures (voir § 2-2-2).
Ainsi, le premier mois de reprise d’activité n’est pas obligatoirement le premier mois déterminant la période de quatre mois civils consécutifs.
Concernant les activités non salariées, la période de quatre mois civils consécutifs d’activité débute à compter du premier mois civil où se situe le début d’activité.

2-2 La reprise d’une activité salariée

2-2-1 Nature de l’activité

L’allocataire peut bénéficier de la prime s’il conclut un ou plusieurs contrats de travail lui permettant, pendant quatre mois consécutifs, de justifier mensuellement d’une activité au moins égale à 78 heures. En l’absence de contrat de travail, un certificat de l’employeur et les bulletins de salaire permettent également de justifier d’une activité.
Tout type de contrat peut ouvrir droit à la prime y compris les contrats aidés (Cirma - Cav...), quelle que soit la catégorie de l’employeur.

L’exercice d’une nouvelle activité détermine le droit à la prime.

Sont donc éligibles à la prime :
- Les activités salariées ou non-salariées exercées à l’étranger.
- Toute nouvelle activité exercée à compter du 1er octobre 2006 dont la durée, cumulée avec celle d’une activité préexistante au 1er octobre 2006, atteindrait le seuil de 78 heures.
- Le renouvellement de contrats (y compris avenant par exemple à un Cirma - Cav).

A l’inverse, ne sont pas éligibles à la prime :
- Les stagiaires de la formation professionnelle.
- Les activités préexistantes au 1er octobre 2006 dont le volume horaire serait porté à au moins 78 heures par mois à compter du 1er octobre 2006 sauf dans l’hypothèse où la variation du volume d’activité serait formalisée par la signature d’un nouveau contrat de travail ou d’un avenant au contrat postérieur au 1er octobre 2006.

Pièces justificatives à fournir :

- Copie du ou des contrats de travail ou, à défaut, un certificat du ou des employeurs avec le nombre total d’heures contractuelles d’activité, + bulletins de salaires correspondant aux quatre mois civils consécutifs de l’activité ou des activités.
- Si CDI ou CDD de plus de six mois : Copie du contrat de travail ou, à défaut, un certificat de son employeur attestant de la durée déterminée de plus de six mois ou indéterminée du contrat et de la durée de travail contractuelle mensuelle.
A l’issue des quatre mois civils : les bulletins de salaire correspondant.

Le suite : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1765