Question : conditions pour percevoir le chômage en fin de contrat ?

[Admin]

Quelqu'un a-t-il des infos concernant les conditions à remplir pour avoir droit au chômage en fin de contrat ?
J'ai lu quelque part qu'il fallait avoir travaillé un certain nombre de mois / d'heure.
J'ai posé la question aux assedic, j'attends leur réponse.

[Admin]

En attendant la réponse des Assedic, voici ce que j'ai trouvé sur la brochure de Sud Education (voir la rubrique "contrats aidé" sur ce forum) :

A la suite d'un licenciement ou à l'échéance du CAE, le salarié perçoit l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) s'il justifie de 365 jours d'affiliation au régime d'assurance chômage. C'est uniquement en l'absence de proposition d'emploi que l'allocation est de droit.

A la suite d'un licenciement ou à l'échéance du CAV, le salarié perçoit l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) s'il justifie de 730 jours d'affiliation au régime d'assurance chômage. C'est uniquement en l'absence de proposition d'emploi que l'allocation est de droit.

Cela signifie que pour les EVS embauchés en CAV en septembre 2006 pour 10 mois, et dont le contrat a été renouvelé en juillet 2007 pour 12 mois (et pour tous les autres qui ont été embauchés sur des périodes plus courtes) : nous n'avons pas droit à l'ARE !
Mais au nom de quoi des personnes en CAE et en CAV n'auraient pas droit au même traitement pour des emplois identiques ?
Toujours les mêmes incohérences, et le manque de respect pour les employés à qui on a fait signer ces contrats sans les informer le moins du monde des conditions de ces contrats.

[stef59]

cela me fais très très peur !!!!

franchement ou allons nous !!!! un deuxième mai 68 serait vraiment de rigueur trop marre de ces lois débile...

[Admin]

Voici ce que dit le site du gouvernement en ce qui concerne l'ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) :

http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/chomage/allocation-aide-au-retour-emploi-are-1130.html

L'ARE peut être accordée aux personnes involontairement privées d'emploi (voir précisions ci-dessous) qui remplissent les conditions suivantes :
• avoir exercé une activité professionnelle salariée pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail,
etc...

Donc, pour tous salariés l'ouverture des droits se fait à condition d'avoir travaillé 6 mois, soit 180 jours.
Pourtant on demande aux CAE d'avoir travaillé 365 jours et aux CAV d'avoir travaillé 730 jours soit 2 ans ! Même avec le temps partiel (20h pour le CAe, 26h pour le CAV), on dépasse de loin le quota demandé pour les autres salariés. Pour quelle raison ?............

[Admin]

Je viens d'avoir les Assedic au téléphone :
ils me confirment qu'avec un contrat d'avenir, dans la mesure où l'employeur a bien signé la convention avec les Assedic et côtise chaque mois (voir votre fiche de paye, il doit y avoir une ligne "chômage" avec une cotisation patronale mais pas de cotisation employé), l'ouverture des droits se fait comme pour tout autre employé : au bout de 6 mois de travail.
Je n'ai pas la réponse pour les CAE, si une personne embauchée en CAe veut bien appeler les assedic et donner ici leur réponse, cela complètera l'information.
C'est une bonne nouvelle.
Je ne sais pas d'où vient l'information publiée par Sud Education mais cela s'applique peut-être quand l'employeur n'a PAS signé de convention avec les Assedic, et dans ce cas l'employé dépend de l'EN pour le chômage.
Je ne sais pas si des personnes se trouvent dans ce cas là (convention non signée par l'employeur) mais je ne pense pas.

[daniel]

Cette information donnée par Sud Education est bien erronée, comme dit par les assedic sous condition que votre collége employeur cotise bien pour l'assurance chomage des assedics ( voir votre contrat et bulletin de salaire )

que ce soit CAV ou CAE une prise en charge de 7 mois au minimum a L'ARE a bien lieu.

si 6 mois de travail durant les 22 derniers mois : droit 7 mois
si 12 mois de travail durant les 20 derniers mois : droit 12 mois
si 16 mois de travail durant les 26 derniers mois : droit 23 mois

exemple pour un cav d'une durée de 22 mois ( sept 2006 au 30 juin 2008 )

prise en charge pendant 23 mois pour un montant d'environ

Un différé d'indemnisation : de 7 jour(s)

Pour un salaire brut de CAV de 950 euros : indemnitées chomage mensuelles 700 euros

[Admin]

Merci bcp pour ces infos Daniel.
D'où tiens-tu ces infos ?
J'ai entendu dire qu'en fin de contrat il fallait constituer un dossier spécial (dû au fait que l'employeur a signé cette convention) et que cela entraîne un délai très long pour obtenir la première indemnisation.
Or tu parles de 7 jours (c'est très cours). Qu'en est-il vraiment ?

Pour Sud Educ, je suis à peu près sûre qu'il parlent du régime d'assurance chômage de l'education nationale (c'est à dire dans le cas où l'employeur n'a pas signé de convention

[daniel]

J'ai entendu dire qu'en fin de contrat il fallait constituer un dossier spécial

Aucune raison, si votre collége employeur fait bien son travail, comme il se doit.

Il doit obligatoirement vous remettre une attestion assedic au dernier jour de votre contrat, bien vérifier dessus qu'il est bien spécifié qu'il ne vous reste aucun jour de congé à prendre.

Pour ce qui est du différé d'indemnisation : de 7 jour(s) ceci est appliqué par les assedics pour tout commencement d'allocations

[Admin]

Concernant les congés : je n'ai jamais posé un seul jour de congés depuis sept 2006 puisque nous bénéficions des vacances scolaires.
Considère-t-on alors que tous les congés sont soldés "automatiquement" ?

De plus, certains EVS se sont vus obligés de signer des contrats à 34h/semaine (payés 26h). Dans ce cas, ne devraient-ils pas avoir droit à des congés en plus des vacances scolaires ?

[daniel]

Concernant les congés : je n'ai jamais posé un seul jour de congés depuis sept 2006 puisque nous bénéficions des vacances scolaires.
Considère-t-on alors que tous les congés sont soldés "automatiquement" ?

De plus, certains EVS se sont vus obligés de signer des contrats à 34h/semaine (payés 26h). Dans ce cas, ne devraient-ils pas avoir droit à des congés en plus des vacances scolaires ?

Etant en congé dit de fait lors des vacances scolaires, vous ne pouvait prétendre à en réclamer d'autres.

Je précisais simplement que le collége employeur se devait de ne pas omettre de compléter cette case en y faisant figuré 0 congé à prendre ( congé soldé) sinon cela risque de bloquer votre dossier.

Pour ce qui est des contrat cav, les écoles n'ont aucun droit de faire faire aux evs plus de 26h, idem pour les CAE 20h pour soit disant rattrapage des vacances scolaires.
Ces vacances scolaires correspondent à une fermeture de votre école, donc vous vous trouvez dans l'obligation de suspendre votre présence dans votre établissement, ces vacances sont appelés dans ce cas congés de fait et ne sont donc en aucun cas à rattraper.

Si votre établissement vous à fait faire plus de 26h elle vous doit le surplus soit par réglement ce qui me paraît peu problable, donc dans ce cas, vous devez bénéficier d'autant d'heures de récupération que d'heures faites au delà des 26h (jours de récupérations)

Pour INFO mod Lettre

Nom : Date

Prénom :

Adresse :

Monsieur (Madame) le Proviseur (pour un Lycée) le Principal (pour un Collège)

Adresse de l’établissement employeur

Monsieur (Madame) le ….,

Selon le Code du Travail, les personnels qui ne sont pas employés pendant les périodes de fermeture des établissements dépassant la durée fixée pour leurs congés payés, doivent percevoir l’indemnité prévue à l’art. L.223-15, qui ne peut être inférieure au salaire qui aurait été versé si le salarié avait continué à travailler (art.L.223-11).

Annualiser le temps de travail des personnels recrutés sous contrats de droit privé en leur imposant des heures complémentaires non rémunérées, sous prétexte de leur faire « rattraper les vacances scolaires », revient alors à récupérer indûment cette indemnité.

(Pour les CAE : Cette pratique est d’autant plus abusive que le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi ne comporte aucune clause de modulation)

(Pour les CAV : Quand bien même les EPLE pourraient se réclamer de leur statut hybride d’employeurs publics recrutant des personnels sous contrats de droit privé pour échapper aux dispositions du Livre 2 du Code du Travail, la clause de modulation du Contrat d’avenir ne pourrait concerner les vacances scolaires car elle ne permet de faire varier l’horaire contractuel que « dans la limite d’un tiers ». Il y a donc une durée minimale aussi bien qu’une durée maximale à respecter : l’horaire hebdomadaire des périodes de basse activité ne peut descendre en dessous de 17h20.)

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir d’une part ramener mon horaire hebdomadaire à …. heures (26 h pour les CAV, 20h ou 24h pour les CAE ) et d’autre part, me rendre les heures complémentaires effectuées depuis le début de mon contrat, soit en me les payant, soit en m’accordant des jours de congés supplémentaires soit en réduisant mon horaire hebdomadaire actuel.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le…., l’expression de mes sentiments respectueusement dévoués.

Signature

[Admin]

Pour ce qui est des contrat cav, les écoles n'ont aucun droit de faire faire aux evs plus de 26h, idem pour les CAE 20h pour soit disant rattrapage des vacances scolaires.

Pourtant certains collèges ont fait signer des contrats allant jusqu'à 34h/semaine, sur la base de ce fameux lissage annuel des horaires pouvant aller jusqu'à 1/3 du temps de travail en plus.
L'exemple dont je peux témoigner est une personne qui travaille dans le 74 et qui a fait une réclamation auprès de son collège. Celui-ci lui a répondu que puisqu'elle avait signé le contrat (mentionnant effectivement les horaires couvrant 34h), c'est qu'elle avait accepté. Point barre. L'IA73 nous a tenu sensiblement le même discours. Cela dit, la porte reste apparemment ouverte pour porter réclamation en cas d'horaires fixes de 34h/sem tout au long de l'année scolaire.

[daniel]

Pour ce qui est des contrat cav, les écoles n'ont aucun droit de faire faire aux evs plus de 26h, idem pour les CAE 20h pour soit disant rattrapage des vacances scolaires.

Pourtant certains collèges ont fait signer des contrats allant jusqu'à 34h/semaine, sur la base de ce fameux lissage annuel des horaires pouvant aller jusqu'à 1/3 du temps de travail en plus.
L'exemple dont je peux témoigner est une personne qui travaille dans le 74 et qui a fait une réclamation auprès de son collège. Celui-ci lui a répondu que puisqu'elle avait signé le contrat (mentionnant effectivement les horaires couvrant 34h), c'est qu'elle avait accepté. Point barre. L'IA73 nous a tenu sensiblement le même discours. Cela dit, la porte reste apparemment ouverte pour porter réclamation en cas d'horaires fixes de 34h/sem tout au long de l'année scolaire.

Eh bien tous ces colléges sont hors la loi, toujours moyen de faire remonter le désaccord au niveau de l'inspection du travail et des prudhommes dès maintenant ou si vous préférez une fois le contrat terminé.

Donc je note a nouveau :

Pour les CAV : Quand bien même les EPLE pourraient se réclamer de leur statut hybride d’employeurs publics recrutant des personnels sous contrats de droit privé pour échapper aux dispositions du Livre 2 du Code du Travail, la clause de modulation du Contrat d’avenir ne pourrait concerner les vacances scolaires car elle ne permet de faire varier l’horaire contractuel que « dans la limite d’un tiers ». Il y a donc une durée minimale aussi bien qu’une durée maximale à respecter : l’horaire hebdomadaire des périodes de basse activité ne peut descendre en dessous de 17h20.)

Tous contrats CAV des écoles élémentaires du calvados, ne font ici que 26h, ils bénéficient de tous les congés scolaire ( congés de fait non récupérables), donc il ne devrait pas y voir 36 méthodes suivant les Inspections Académiques.

De plus il suffit de reprendre le contrat convention entre employeur et bénéficiaire établi par l'ANPE ( doit être en possession de l'EVS), il est bien stipulé 26h et rien de plus.

Sur les contrats des Evs du calvados conclu donc entre le collége employeur et l'Evs, il est stipulé : (extrait)

Article 5 : rénumération et durée du travail

m....... est rénuméré sur la base du SMIC horaire et pour une durée hebdomadaire de travail de 26 heures. L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 12-3-4 du Code du travail n'est pas due à l'isue du contrat d'avenir.

Article 6 : horaire de travail.

La répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ou du mois sera définie suivant une annexe jointe au présent contrat dés la prise de fonctions.
Ces horaires pourront être modifiés par le responsable hiérarchique en fonction des besoins du service. En tout état de cause, les horaires de travail restent inscrits dans le cadre des heures d'ouverture de l'établissement et dans les limites définies à l'article 5 ci-dessus.

Donc sans contestation au vue de ces articles 26h pas plus.

Pour INFO :

Journée de solidarité
Les agents employés sous CAE ou sous CAV par les EPLE sont-ils concernés par la journée de solidarité ?
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une contribution patronale de 0,30% (=CSA) assise sur les revenus d'activité, d'une part, et l'exercice d'une journée dite de solidarité, d'autre part.
Les rémunérations versées aux agents recrutés sous CAE ou sous CAV sont soumises à la contribution patronale précitée.
En revanche, les agents employés sous ces contrats sont à exonérer de la "journée de solidarité", qui, pour un contrat de 20 heures/semaine d'une durée de 6 mois serait, obligatoirement, proportionnalisée et donc limitée à environ 2 heures (Cf. article L.212-16 du code du travail).


La réponse est claire et nette : les EVS n'ont pas à effectuer les heures correspondant à la journée de solidarité.

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