Récap de la situation - par le snuipp95

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1/ Problèmes liés au versement de la prime de retour à l’emploi
De nombreuses difficultés ont été recensées concernant le versement de la prime de retour à l’emploi (PRE), voire de la prime exceptionnelle de retour à l’emploi (PERE). Nos interlocuteurs nous ont rappelé les conditions nécessaires pour bénéficier de ces primes.

La PERE : concernait les contrats aidés ayant eu une durée d’inscription à l’ANPE de 12 mois et embauchés par un employeur du secteur privé. Cette condition du « secteur privé » a été un choix de politique économique de relancer l’emploi dans ce secteur. De fait, les contrats aidés recrutés par l’EN en ont été exclus même lorsque l’EPLE cotisait à l’assurance chômage. Il s’agissait d’un dispositif transitoire qui n’avait pas vocation à être pérénisé. Nous avons exprimé notre incompréhension de ce choix qui a lésé un grand nombre de personnels.

La PRE : concerne tous les contrats aidés recrutés à compter du 1er octobre 2006. Il n’y a pas de critères particuliers concernant la nature de l’employeur ou la durée d’inscription. Il faut seulement avoir été bénéficiaire d’une allocation (ASS, API, RMI). Pour ceux qui avaient été recrutés avant le 1er octobre 2006, le renouvellement à partir du 1er juillet 07 par exemple, ne suffit pas pour en bénéficier. L’analyse juridique est qu’une reprise d’activité antérieure au 1er octobre ne permet pas de bénéficier de cette prime. Le renouvellement est considéré comme une poursuite de cette reprise d’activité. Nous avons évoqué des situations où cette analyse avait été différente, notamment par les CAF. Nos interlocuteurs nous ont dit avoir connaissance de ces situations, qu’eux-mêmes se contentaient de vérifier et d’intervenir si des situations étaient défavorables aux administrés mais qu’ils n’allaient pas exiger des remboursements en cas d’erreur de versement. Existe cependant le risque qu’une inspection générale des agences pour l’emploi (environ 1000), des CAF (environ 400) ou des directions départementales du travail (environ 100) recense ces erreurs et demande le remboursement de trop-perçu. Ces « erreurs » d’appréciation des textes au niveau local correspondent à toutes les différences de traitement dont nous avons connaissance sur la question de la PRE comme sur celle de la PERE.