Non renouvellement des contrats EVS en Meurthe et Moselle

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Non renouvellement des contrats EVS en Meurthe et Moselle

lundi 5 mai 2008

Dans une lettre du 5 Mai adressée notamment aux directeurs d’écoles l’Inspecteur d’Académie de Meurthe et Moselle rappelle que les contrats aidés mis en place répondent aux règles du code du travail :

- Pour les contrats d’avenir(CAV), le code du travail précise (Article 322.4.12) que « le contrat d’avenir est conclu pour une période de 2 ans ». Une 3ème année n’est évoquée que comme une possibilité. Le service public de l’emploi (SPED) en référence à cet article du Code du Travail ne retient pas la possibilité d’une 3e année et confirme cette limitation maximale des contrats d’avenir à une durée de 2 ans pour les bénéficiaires des minimas sociaux ASS API AAH. Il en est de même pour les bénéficiaires du RMI. Le Conseil général de Meurthe-et-Moselle conditionne de surcroît un seul renouvellement à l’issue de la première année et ce au regard des actions de formations engagées.

- Pour les Contrats d’Accompagnement à l’Emploi (CAE), le code du travail précise (Article L 322.4.7) que la durée maximale est de 2 ans.

Les mesures d’accompagnement et de formation organisées depuis mai 2006 se poursuivent encore jusqu’en juin 2008. La quasi-totalité des contrats en cours arrivant à échéance au 30 juin, je vous demande, dès à présent, d’informer ou de rappeler ces dispositions aux personnes concernées recrutées dans votre établissement, dans votre circonscription, dans votre école. Il convient de leur préciser, dès lors qu’elles ont bénéficié de contrats (convention initiale et avenant) de plus de 18 mois, qu’il ne pourra pas y avoir un autre renouvellement (les renouvellements de moins de 6 mois ne sont pas autorisés).

J’attire votre attention sur le fait que de nombreux bénéficiaires de contrats aidés qui accompagnent des élèves porteurs de handicap, sollicitent, à l’échéance de leur contrat, des postes d’A.V.S (Auxiliaires de Vie Scolaire). Si certaines de ces candidatures remplissant les conditions de recrutement des A.V.S. (minimum baccalauréat) sont recevables, je tiens dès à présent à ce que soient portés à votre connaissance et à celles des personnes en contrat les éléments suivants : Les Auxiliaires de Vie scolaire exercent indifféremment dans tous types d’établissements : écoles primaires, collèges, Lycées et Lycées professionnels en fonction des décisions de la commission des droits et de l’autonomie. En conséquence la personne en contrat EVS qui sollicite un emploi d’AVS, et qui satisfait à l’entretien de recrutement, sera amené à exercer ses fonctions dans un, deux, voire trois établissements différents, sans garantie de rester dans l’école où elle exerce.

Enfin les personnes bénéficiant de moins de 18 mois de contrats qui exercent sur des missions d’accompagnement du handicap et d’assistance administrative aux directeurs d’école, devraient pouvoir obtenir des renouvellements de leur contrat. Ces renouvellements seront conditionnés à un parcours d’insertion ou de formation.